Indemnités d'éviction et d'occupation,
CAP FIDUCIE propose un ensemble de services d’expertises pour aider ses clients à développer des compétences de haut niveau en estimations immobilières et commerciales, dans les domaines suivants :
> études de la transférabilité du fonds de commerce
> estimations de l’indemnité principale par référence à la valeur du fonds de commerce et/ou du droit au bail
> préjudices spécifiques (perte d’image, perte partielle de clientèle, succursales et franchises, évictions d’agences bancaires…)
> indemnités accessoires : frais de remploi, trouble commercial, coûts techniques de transfert…
> indemnités d’occupation
Ces prestations sont appuyées par notre service documentation, nos bases de données enrichies quotidiennement et le suivi de la jurisprudence